Lois et règlements

2014, ch. 119 - Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l'Atlantique

Article 10
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Texte intégral
Délégation de pouvoirs
10Selon ce qu’elle estime approprié, la Commission peut déléguer aux juges de courses attelées n’importe quel des pouvoirs suivants :
a) assurer la mise en oeuvre et l’application des règles, des modalités et des conditions qu’elle a établies;
b) infliger et percevoir les amendes et autres peines sanctionnant la violation de l’une quelconque de ces règles, de ces modalités ou de ces conditions;
c) tenir des audiences concernant la violation de l’une quelconque de ces règles, de ces modalités ou de ces conditions.
1993, ch. M-1.3, art. 12